Les entreprises qui accueillent un stagiaire doivent connaître certaines règles : contenu de la convention de stage, indemnisation, régime social de la gratification…
Conditions d’accueil du stagiaire
Les stages concernés par la réglementation sont tous les stages en entreprise, obligatoires ou non, à l’exception des stages entrant dans le cadre de la formation professionnelle et des stages d’initiation ou d’observation en entreprise réalisés par des jeunes de moins de 16 ans.
Le stage doit être intégré à un cursus pédagogique : il faut notamment que le stage fasse l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant, avec une évaluation de la part de l’établissement.
On ne peut conclure de convention de stage pour remplacer un salarié en cas d’absence d’un salarié.
Convention de stage
Il est obligatoire de conclure une convention de stage entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. A défaut, il peut y avoir une requalification en contrat de travail. La convention doit comporter un certain nombre de mentions : définition des tâches, avantages, gratification, conditions d’enca- drement…
Gratification
Le stagiaire doit bénéficier d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Son montant peut être fixé par la convention collective ; à défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à
12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
En 2013, la gratification elle est de 436,05 € pour un mois complet sur la base de 35 heures par semaine (151,67 heures par mois).
S’il existe des titres restaurant dans l’entreprise, le stagiaire en bénéficiera.
Cotisations sociales
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations sociales et contributions de sécurité sociale dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436,05 € par mois en 2013.
Si la gratification dépasse ce montant, des cotisations sont dues sur le différentiel.
Mais, même si le montant de la gratification dépasse les limites exonérées de cotisations, il n’y a pas lieu de verser des cotisations de chômage et de retraite complémentaire dans la mesure où le stagiaire n’a pas de contrat de travail.
L’accueil d’un stagiaire dans l’entreprise nécessite de maîtriser certaines règles, notamment concernant la convention de stage.
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Le gouvernement travaille actuellement sur un encadrement encore plus rigoureux des stages. Un projet de loi est attendu pour le début de l'année prochaine. Le journal Les Echos a pris connaissance du texte, presque définitif. Les abus des entreprises sont donc dans le viseur du gouvernement, qui compte bien punir les entreprises qui usent et abusent de stagiaires.
Il y a du nouveau dans le projet de loi relatif à l'encadrement des stages : la députée Chaynesse Khirouni, en charge du projet, vient de préciser le texte qui devrait être examiné dès février prochain.
Le quotidien Les Echos, qui a pu consulter cette version presque définitive du texte, révèle les dispositions que souhaite prendre l'Exécutif pour lutter contre les abus en matière de stages, tant de la part des entreprises que des établissements de formation.
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