La société par actions simplifiée (SAS) est la seule société par actions pouvant être constituée avec une seule personne.
Elle permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires.
1. Caractéristiques de la SAS Capital
Il n’y a pas de capital minimum en SAS.
NB : il est possible de constituer une SAS avec un capital variable.
Associés
Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales.
La SAS peut avoir un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés, sans limitation.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
La SAS peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou industrie.
Apports
Apport en numéraire : il s’agit d’un apport d’argent.
Lors de la constitution de la société, les sommes apportées doivent être libérées (c’est-à-dire déposées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit) de moitié, le solde devant être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation.
Apports en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent.
Ils doivent être intégralement libérés dès la constitution, c’est-à-dire que les biens apportés doivent être disponibles. L’évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports dont le rapport sera annexé aux statuts.
Apports en industrie : cela consiste en un apport de savoir- faire ou de connaissance.
2. Organes de direction de la SAS
La SAS est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non.
Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général devra être définie dans les statuts.
Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion.
Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales.
NB : un dirigeant de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à la condition, outre l’existence d’un lien de subordination, que ce dernier porte sur des missions distinctes de celles qu’il exerce dans le cadre de ses fonctions de direction.
3. Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
NB : si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt.
La qualité d’associé octroie :
• un droit aux bénéfices : tout associé a un droit aux dividendes ;
• un droit de participation aux décisions collectives : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, ou de se faire représenter.
NB : La loi ne prévoit pas de droit d’information pour les associés. Ainsi, lors de la rédaction des statuts il sera important de prévoir et d’organiser ce droit d’information pour permettre aux associés de voter en connaissance de cause lors de la tenue des assemblées générales.
4. Transmission des actions
La loi laisse les statuts libres d’organiser l’entrée et le retrait des associés.
Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable des autres associés mais également d’interdire aux associés de céder leurs actions pour une durée maximum de 10 ans.
NB : les statuts peuvent contenir des clauses d’exclusion prévoyant des situations dans lesquelles un associé peut être obligé de céder ses actions.
NB : les actions représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès.
5. Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
• total du bilan supérieur à 1 M€ ;
• chiffre d’affaires hors taxes excédant 2 M€ ;
• effectif de 20 salariés.
Par ailleurs, les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont elles-mêmes contrôlées par une ou plusieurs sociétés doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes.
6. Particularités relatives aux actions
Il est possible de mettre en place différentes catégories d’actions donnant accès à des droits différents.
Ainsi, aux côtés des actions ordinaires, les statuts peuvent créer des actions de préférence assorties de certains droits supplémentaires.
Les actions dites de préférences peuvent être créées avec ou sans droit de vote.
Les droits particuliers à ces actions peuvent être :
• soit pécuniaires (dividende prioritaire par exemple) ;
• soit extra-pécuniaires (information renforcée de l’action- naire, droit de procéder à un audit, droit de vote renforcé etc.).
Il appartient aux statuts de définir les droits inhérents à ces actions de préférence.
7. Régime fiscal de la SAS
Le régime fiscal applicable de plein droit est l’impôt sur les sociétés, que la société soit unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Néanmoins, il existe un cas pour lequel les SAS ont la possibilité d’opter de façon temporaire pour l’impôt sur le revenu.
Les SAS pouvant opter à l’impôt sur le revenu sont celles :
• dont les titres ne sont pas cotés ;
• détenues à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la société ;
• créées depuis moins de cinq ans ;
• exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas
10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Cette option pour l’impôt sur le revenu cesse de produire ses effets au terme du cinquième exercice sauf dénonciation anticipée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné.
8. Statut social et fiscal du dirigeant
Le président comme le directeur général, quelle que soit leur participation dans le capital de la société et peu importe qu’ils soient associés ou non, relèvent du régime des salariés sur le plan social.
Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilées à des salaires et imposées comme tels.
9. Régime fiscal des associés
Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les dividendes sont donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 %.
Ils subissent également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Pour appréhender les intérêts de la mise en place d’une SAS, contactez dès à présent votre expert-comptable !
SAS : LA LIMITATION DU POUVOIR DE REPRÉSENTATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL OU DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ EST-ELLE OPPOSABLE AUX TIERS ?
Dans une société par actions simplifiées (SAS), l’organe de direction peut être composé d’un président et d’un ou plusieurs directeurs généraux et directeurs généraux délégués. Il appartient alors aux
statuts de déterminer l’étendue des pouvoirs du directeur général ou directeur général délégué qui peuvent avoir les mêmes pouvoirs que le président ou des pouvoirs plus limités, notamment concernant le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
Ainsi, la problématique qui se pose concerne l’opposabilité ou non d’une clause statutaire limitant le pouvoir de représentation de la société du directeur général ou du directeur général délégué. Tel est l’objet de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue en date du 9 juillet 2013.
Article de Séverine Michelot, Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-experts - RFC N° 470 (novembre 2013)
LA RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT PEUT-ELLE ÊTRE ÉLIGIBLE AU CICE ?
L’administration fiscale admet que la rémunération versée aux dirigeants soit éligible au CICE à condition qu’elle soit versée au titre d’un contrat de travail conclu pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles du mandat.
Les dirigeants devront donc être autorisés à cumuler leur mandat social avec un contrat de travail. Ils devront également être en mesure de rapporter la preuve de la réalité de leur qualité de salarié au regard de Pôle emploi.
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