De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Les contrats conclus à partir de cette date devront
prévoir une durée minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales. Pour les contrats en cours, la date butoir sera le 1er janvier 2016, avec une possibilité pour les salariés de demander à l’employeur d’anticiper la mise en œuvre.
De plus, à compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires devront être majorées.
Durée minimum légale
Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine ou son équivalent sur le mois. Les conventions collectives peuvent prévoir une durée minimale plus faible. Ces dispositions résultent de la loi de sécurisation de l’emploi du 12 juin 2013.
Dérogations
Il est prévu que, dans certains cas, une durée inférieure à
24 heures par semaine pourra être fixée par le contrat de
travail :
• pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
• sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ;
• si un accord de branche étendu le prévoit.
Dates de mise en œuvre
Les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014 devront respecter la durée minimum légale de 24 heures par semaine, sauf dérogations légales.
Les contrats de travail en cours à cette date pourront conserver une durée du travail inférieure à la durée légale jusqu’au 1er janvier 2016. Toutefois, durant ce laps de temps, le salarié pourra demander à l’employeur d’avoir une durée du travail de 24 heures par semaine, demande à laquelle l’employeur pourra s’opposer s’il justifie de “l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise“.
Au 1er janvier 2016, la durée minimum de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales.
Majoration des heures complémentaires
A compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Sont donc concernées les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; jusqu’à lors, ces heures ne bénéficiaient d’aucune majoration légale.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est particulièrement délicate. Votre expert-comptable Novatis Expertise peut vous accompagner dans ces démarches.
A savoir
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires.
Ces dispositions sont issues de la loi du 14 juin 2013 citée en référence. Pour les branches remplissant la condition d’effectif de temps partiel le 14 juin 2013 (date de promulgation de la loi), la négociation ainsi prévue devait être ouverte dans les trois mois suivant la promulgation de cette loi, soit, au plus tard, le 14 septembre 2013. Dans les autres branches, la négociation est ouverte, le cas échéant, dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
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